Exclusion d’un membre : comment la statuer sans risque juridique ?

L'exclusion d'un membre d'une association représente une décision complexe, souvent lourde de conséquences tant pour l'individu concerné que pour l'organisation elle-même. Cette procédure délicate, lorsqu'elle est mal appréhendée, peut engendrer des contentieux coûteux et nuire à l'image de l'association. La procédure à suivre doit impérativement respecter un cadre légal strict, sous peine de voir la décision contestée devant les tribunaux et l'association exposée à des sanctions financières et à une atteinte à sa réputation. Une exclusion mal gérée peut entrainer des coûts importants, avec des frais d'avocats s'élevant facilement à 5000 euros et pouvant dépasser 15000 euros en cas de procédure longue et complexe, impliquant par exemple des expertises juridiques. De plus, l'impact psychologique sur les membres restants et la perception de l'association par ses partenaires, notamment les financeurs publics, peuvent être significativement affectés, réduisant potentiellement les subventions de l'année suivante de 10 à 20%. Il est donc crucial de comprendre les fondements juridiques de l'exclusion, les motifs légitimes, et de mettre en place une procédure rigoureuse et transparente, respectant scrupuleusement les droits du membre concerné. La protection des données personnelles du membre exclu, en conformité avec le RGPD, est également un aspect crucial à ne pas négliger.

Les fondements juridiques de l'exclusion

Avant d'entamer toute procédure d'exclusion, il est essentiel de bien comprendre le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. La décision d'exclure un membre ne doit pas être prise à la légère et nécessite une connaissance approfondie du droit associatif. Ce cadre est défini par le droit d'association, les dispositions statutaires de l'organisation, la jurisprudence en la matière et les principes généraux du droit. Une bonne connaissance de ces éléments permet d'éviter les erreurs et de garantir la légalité de la procédure d'exclusion, tout en protégeant les intérêts de l'association et en minimisant les risques de contentieux. La maîtrise de ces fondements juridiques est un gage de sérénité pour les dirigeants associatifs.

Le droit d'association et ses limites

Le droit d'association, garanti par la Constitution, permet à chacun de s'associer librement pour défendre des intérêts communs. Il est un pilier de la vie démocratique et associative. Cependant, cette liberté n'est pas absolue et est encadrée par la loi. Ainsi, si une association a le droit de choisir ses membres, elle ne peut le faire de manière arbitraire ou discriminatoire. Le respect des principes généraux du droit, tels que la non-discrimination et le respect de la dignité humaine, s'impose. La loi du 1er juillet 1901, qui encadre les associations en France, précise que les associations doivent poursuivre un but non lucratif et respecter les lois et règlements en vigueur. Un non-respect de ces règles peut entraîner la dissolution de l'association par les autorités compétentes, impactant potentiellement des dizaines, voire des centaines de bénévoles. De plus, la liberté d'association ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers. En France, on dénombre environ 1,5 million d'associations actives, dont une part importante est constituée d'associations sportives (environ 35%) et culturelles (environ 28%). Le secteur associatif représente environ 10% de l'emploi en France, soulignant son importance économique et sociale. Il est donc primordial de respecter le cadre légal pour assurer la pérennité des associations et leur contribution positive à la société. La violation des droits d'un membre peut mener à des amendes de 500€ à 3000€.

Les dispositions statutaires : la clé de voûte

Les statuts et le règlement intérieur constituent la base juridique de toute association et sont essentiels pour prévenir les litiges liés à l'exclusion. Ils doivent définir clairement les règles de fonctionnement de l'organisation, les droits et obligations des membres, ainsi que les motifs d'exclusion et la procédure à suivre, dans le respect du principe de légalité. Les statuts doivent être rédigés avec précision et ne laisser aucune place à l'ambiguïté. Une clause d'exclusion mal rédigée, imprécise ou trop générale peut être interprétée de manière restrictive par les tribunaux et rendre la décision d'exclusion illégale, entraînant des dommages et intérêts pour l'association. Il est important que les statuts soient accessibles à tous les membres, publiés sur le site internet de l'association par exemple, et régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. Environ 70% des associations ont un règlement intérieur qui précise les statuts et qui est plus facilement modifiable, permettant une adaptation plus rapide aux situations nouvelles. Un règlement intérieur clair et précis est un outil précieux pour la gestion des conflits et la prévention des litiges, notamment en matière d'exclusion de membres.

• Définir clairement et précisément les motifs d'exclusion, en évitant les formulations vagues ou subjectives.
• Préciser la procédure à suivre en cas d'exclusion, étape par étape, en garantissant le respect des droits du membre concerné.
• Indiquer les voies de recours possibles, tant internes qu'externes, et les délais à respecter pour les exercer.
• Prévoir un mécanisme de médiation interne pour tenter de résoudre les conflits avant d'engager une procédure d'exclusion.

Jurisprudence pertinente : les leçons du passé

La jurisprudence, c'est-à-dire l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux, fournit des indications précieuses sur l'interprétation des règles relatives à l'exclusion et permet d'éviter les erreurs fréquemment commises. En étudiant les décisions de justice passées, il est possible d'identifier les erreurs à éviter et les bonnes pratiques à adopter en matière d'exclusion de membres. Par exemple, la Cour de cassation a annulé des décisions d'exclusion pour vice de procédure (non-respect du principe du contradictoire, absence de convocation régulière, etc.) ou pour motif abusif (discrimination, atteinte à la liberté d'expression, etc.). Une exclusion fondée sur des rumeurs ou des préjugés est susceptible d'être annulée par les tribunaux et d'engager la responsabilité de l'association. Il est donc essentiel de se tenir informé de la jurisprudence en matière d'exclusion et de consulter un avocat spécialisé en droit associatif en cas de doute, afin de bénéficier d'un conseil juridique adapté à la situation. Les associations qui excluent un membre sans respecter la procédure prévue par les statuts s'exposent à des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, voire la dissolution de l'association dans les cas les plus graves. La veille juridique est donc une nécessité pour les dirigeants associatifs responsables.

Les motifs d'exclusion : définir un cadre clair et objectif

La définition des motifs d'exclusion est une étape cruciale pour garantir la légalité et la légitimité de la procédure d'exclusion. Ces motifs doivent être définis de manière claire et objective dans les statuts ou le règlement intérieur, afin d'éviter toute interprétation abusive ou arbitraire. Ils doivent être légitimes, c'est-à-dire liés à l'objet de l'association, et proportionnés à la gravité des faits reprochés. Il est important de distinguer les motifs légitimes des motifs abusifs et d'anticiper les situations problématiques en incluant des clauses d'exclusion préventives, rédigées avec la plus grande précision.

Motifs légitimes vs. motifs abusifs

Un motif d'exclusion est considéré comme légitime s'il est directement lié aux objectifs de l'association, à son bon fonctionnement et s'il est proportionné à la gravité des faits reprochés. Par exemple, le non-paiement des cotisations après plusieurs relances, la violation grave des statuts ou du règlement intérieur, le comportement violent ou injurieux envers les autres membres, ou les actes portant préjudice à la réputation de l'association peuvent constituer des motifs légitimes d'exclusion. En revanche, un motif d'exclusion est considéré comme abusif s'il est discriminatoire (fondé sur l'origine ethnique, la religion, l'orientation sexuelle, etc.), s'il porte atteinte à la liberté d'expression ou s'il est fondé sur des considérations personnelles. Une exclusion fondée sur l'origine ethnique, la religion ou l'orientation sexuelle du membre est illégale et constitue une discrimination punie par la loi. L'association risque des poursuites pénales et des sanctions financières importantes, pouvant aller jusqu'à 150 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour les dirigeants responsables. La vigilance est donc de mise pour éviter toute forme de discrimination.

Exemples concrets de motifs justifiés

Plusieurs motifs peuvent justifier l'exclusion d'un membre, à condition qu'ils soient prévus par les statuts ou le règlement intérieur et que la procédure d'exclusion soit respectée dans les moindres détails. Par exemple, le non-paiement des cotisations est un motif fréquent d'exclusion, surtout si le membre a été relancé à au moins trois reprises par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'un délai raisonnable lui a été accordé pour régulariser sa situation. La violation grave des statuts, comme le détournement de fonds associatifs, la divulgation d'informations confidentielles à des concurrents, ou la non-respect des règles de sécurité, peut également justifier une exclusion. Un comportement violent ou injurieux envers les autres membres, qui perturbe le bon fonctionnement de l'association, comme des insultes répétées, des menaces, ou du harcèlement moral, peut également être un motif d'exclusion. Les actes portant préjudice à la réputation de l'association, comme la diffusion de fausses informations sur les réseaux sociaux, la participation à des activités illégales au nom de l'association, ou le non-respect des règles déontologiques, peuvent également justifier une exclusion. Enfin, une condamnation pénale incompatible avec les valeurs de l'association, comme une condamnation pour fraude fiscale, pour violence, ou pour des délits liés à l'objet de l'association, peut également être un motif d'exclusion. Le nombre d'associations signalant des problèmes de non-paiement des cotisations a augmenté de 15% au cours des deux dernières années, en raison de la crise économique. La vigilance et la réactivité sont donc essentielles pour assurer la santé financière de l'association. Il est crucial de noter que près de 60% des litiges concernent les motifs invoqués.

• Non-paiement des cotisations après plusieurs relances écrites (courrier simple, puis lettre recommandée avec AR).
• Violation des règles établies dans les statuts ou le règlement intérieur, dûment constatée et prouvée.
• Comportement irrespectueux, violent ou injurieux envers les autres membres, attesté par des témoignages ou des preuves tangibles.
• Acte portant préjudice à la réputation de l'association, avec un impact mesurable sur son image ou son activité.
• Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec les valeurs et l'objet de l'association.

Anticiper les situations problématiques : clause d'exclusion préventive

Pour éviter les litiges et faciliter la gestion des exclusions, il est fortement conseillé d'inclure dans les statuts des clauses d'exclusion préventives. Ces clauses permettent d'anticiper certaines situations délicates et de définir les conditions dans lesquelles l'exclusion sera automatique ou facilitée. Par exemple, une clause peut prévoir l'exclusion automatique d'un membre en cas de condamnation pénale incompatible avec les valeurs de l'association, ou en cas de perte de qualité (par exemple, un membre qui cesse d'exercer la profession liée à l'objet de l'association). Il est important de rédiger ces clauses avec une extrême précision, en définissant clairement les critères et les conditions d'application, et de veiller à ce qu'elles ne soient pas discriminatoires ou abusives. Il est également essentiel d'informer les membres de l'existence de ces clauses et de leur portée, lors de leur adhésion et lors de toute modification des statuts. Un membre qui adhère à l'association est censé accepter les statuts et le règlement intérieur, y compris les clauses d'exclusion préventives. Les associations avec des clauses d'exclusion préventives ont 20% moins de litiges liés aux exclusions, et réduisent de 10 % leurs coûts en justice.

La procédure d'exclusion : un processus rigoureux et transparent

La procédure d'exclusion doit être rigoureuse et transparente afin de garantir le respect des droits du membre concerné et d'éviter toute contestation ultérieure. Elle doit comprendre plusieurs étapes essentielles, notamment l'information et la convocation du membre, le droit de réponse et le droit à la défense, la délibération et le vote, ainsi que la notification de la décision et les voies de recours. Le respect scrupuleux de cette procédure est fondamental pour éviter les contestations judiciaires et protéger la réputation de l'association. L'intervention d'un avocat spécialisé peut être d'une grande aide pour garantir la conformité de la procédure.

Information et convocation du membre concerné

La première étape de la procédure d'exclusion consiste à informer le membre concerné des faits qui lui sont reprochés et de la procédure d'exclusion envisagée. Cette information doit être claire, précise et complète, et doit être communiquée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le membre doit être informé des motifs de l'exclusion, des éléments de preuve qui sont retenus contre lui, et des conséquences de l'exclusion (perte des droits de membre, etc.). Le membre doit ensuite être convoqué à une réunion au cours de laquelle il pourra présenter ses arguments et se défendre. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver que le membre a bien été informé de la procédure. La convocation doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion, les motifs de l'exclusion envisagée, ainsi que le droit du membre de se faire assister par un avocat ou par un autre membre de l'association. Un délai de préavis raisonnable, généralement de 15 jours minimum, doit être respecté entre la date d'envoi de la convocation et la date de la réunion, afin de permettre au membre de préparer sa défense. Environ 85% des litiges liés aux exclusions sont dus à un défaut d'information ou de convocation du membre concerné, soulignant l'importance de cette étape. Une convocation correcte peut réduire les frais de justice de près de 40%.

Droit de réponse et droit à la défense : respect du principe du contradictoire

Le respect du principe du contradictoire est essentiel pour garantir l'équité de la procédure d'exclusion. Le membre concerné doit avoir la possibilité de présenter ses arguments, de se défendre et de contester les faits qui lui sont reprochés. Il doit pouvoir répondre aux accusations portées contre lui et fournir des éléments de preuve pour étayer sa défense, par exemple en présentant des témoignages, des documents, ou en demandant une expertise. Le membre peut se faire assister par un avocat ou par un autre membre de l'association de son choix. Il est important de veiller à ce que le membre ait suffisamment de temps pour préparer sa défense et qu'il puisse s'exprimer librement lors de la réunion. Un procès-verbal de la réunion doit être établi, reprenant les arguments du membre et les réponses des autres membres. Ce procès-verbal constitue une preuve du respect du principe du contradictoire et doit être conservé précieusement par l'association. Les associations qui respectent scrupuleusement le droit de réponse et le droit à la défense ont un taux de succès de 95% en cas de contestation judiciaire de l'exclusion. Le respect du contradictoire réduit considérablement le risque de voir une décision d'exclusion annulée par les tribunaux.

Délibération et vote : garanties d'impartialité et de quorum

La délibération et le vote doivent se dérouler dans des conditions garantissant l'impartialité des membres participant au vote. Les personnes ayant un conflit d'intérêt, par exemple un membre qui a été directement impliqué dans les faits reprochés au membre concerné, ne doivent pas participer au vote. Les statuts ou le règlement intérieur doivent préciser les modalités de délibération et de vote, notamment le quorum requis (nombre minimum de membres présents pour que le vote soit valide) et la majorité nécessaire pour prononcer l'exclusion (majorité simple, majorité qualifiée, etc.). Le vote doit généralement se faire à bulletin secret, afin de garantir la liberté de vote des membres et d'éviter toute pression. Un procès-verbal de la réunion de délibération doit être établi, mentionnant les résultats du vote et les arguments qui ont été avancés par les différents membres. La présence d'un huissier de justice lors du vote peut renforcer la crédibilité de la procédure, mais elle est rarement nécessaire, sauf en cas de tensions importantes ou de risque de contestation. Le coût d'un huissier pour une telle mission varie généralement entre 500 et 1500 euros, en fonction de la durée de sa présence et de la complexité de la situation. Un quorum respecté et un vote impartial augmentent la légitimité de la décision d'exclusion. 98% des exclusions respectant ces points sont validées en justice.

Notification de la décision et voies de recours

La décision d'exclusion doit être notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable après le vote (généralement quelques jours). La notification doit mentionner les motifs précis de l'exclusion, les éléments de preuve qui ont été retenus, ainsi que les voies de recours possibles (recours interne devant l'assemblée générale, recours judiciaire devant le tribunal compétent) et les délais à respecter pour les exercer. Le membre doit être informé de son droit de se faire assister par un avocat pour contester la décision d'exclusion. Le délai de recours est généralement de quelques mois (par exemple 2 mois pour un recours administratif), mais il peut varier en fonction des statuts et de la législation applicable. Environ 60% des membres exclus contestent la décision devant les tribunaux, mais seulement environ 20% obtiennent gain de cause, soulignant l'importance de respecter scrupuleusement la procédure et de motiver solidement la décision d'exclusion. Une notification claire et précise, mentionnant les voies de recours, est une garantie supplémentaire pour l'association.

• Notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable.
• Indication précise des motifs de l'exclusion, en se basant sur les faits et les preuves retenus.
• Précision des voies de recours possibles (recours interne, recours judiciaire) et des délais à respecter.
• Mention du droit du membre de se faire assister par un avocat.

Gérer les conséquences de l'exclusion : aspects pratiques et juridiques

L'exclusion d'un membre entraîne des conséquences pratiques et juridiques qu'il est impératif de gérer avec la plus grande attention. Il faut notamment régler la question de la restitution des cotisations et des biens associatifs, déterminer l'impact de l'exclusion sur les droits et obligations du membre exclu, et gérer la communication interne et externe pour protéger la réputation de l'organisation et éviter tout litige ultérieur.

Restitution des cotisations et des biens associatifs

La question de la restitution des cotisations et des biens associatifs doit être réglée conformément aux statuts ou au règlement intérieur, qui doivent prévoir des dispositions claires à ce sujet. En général, les cotisations ne sont pas remboursées, car elles sont considérées comme une contribution au fonctionnement de l'association et non comme un droit d'entrée. Cependant, les statuts peuvent prévoir un remboursement partiel ou total des cotisations, notamment en cas d'exclusion pour un motif non imputable au membre (par exemple, une exclusion pour raison de santé). Les biens associatifs, tels que le matériel, les documents, les logiciels, ou les codes d'accès à des plateformes en ligne, doivent être restitués à l'association dans les meilleurs délais. Un inventaire des biens restitués doit être établi, afin d'éviter tout litige ultérieur et de s'assurer que rien ne manque. Si le membre refuse de restituer les biens, l'association peut engager une procédure judiciaire pour obtenir leur restitution, en s'appuyant sur les statuts, le règlement intérieur, et les contrats éventuels. Le coût d'une telle procédure peut varier entre 1000 et 5000 euros, en fonction de la complexité de l'affaire et des frais d'avocat. Il est donc préférable de privilégier une solution amiable, en proposant un arrangement au membre exclu.

Impact sur les droits et obligations du membre exclu

L'exclusion entraîne la perte des droits du membre, tels que le droit de vote lors des assemblées générales, le droit de participer aux activités de l'association, le droit d'utiliser les locaux ou le matériel de l'association, et le droit de se présenter aux élections. Le membre exclu perd également sa qualité de membre et n'est plus tenu de respecter les statuts et le règlement intérieur. Cependant, il peut conserver certaines obligations, notamment le respect de la confidentialité des informations qu'il a pu obtenir en tant que membre, en particulier s'il a eu accès à des informations stratégiques ou confidentielles. Il peut également être tenu de respecter des clauses de non-concurrence, si elles sont prévues par les statuts ou par un contrat distinct, et si elles sont justifiées par l'objet de l'association et limitées dans le temps et dans l'espace. La durée de ces clauses de non-concurrence est généralement limitée à quelques années (par exemple 2 ans), et leur portée doit être précisément définie. Environ 10% des associations incluent des clauses de non-concurrence dans leurs statuts, principalement les associations professionnelles ou les associations ayant une activité économique importante.

Communication interne et externe : protéger la réputation de l'organisation

La communication relative à l'exclusion d'un membre doit être gérée avec la plus grande prudence et discrétion, afin de protéger la réputation de l'organisation, d'éviter tout litige ultérieur, et de préserver la sérénité au sein de l'association. Il est important d'éviter de divulguer des informations confidentielles sur le membre exclu, et de s'en tenir aux faits objectifs, en respectant le principe de confidentialité et le RGPD. Un communiqué interne peut être adressé aux membres de l'association, expliquant les raisons de l'exclusion de manière concise et factuelle, et rappelant les valeurs de l'organisation et l'importance du respect des règles. Un communiqué externe peut également être nécessaire, notamment si l'exclusion a fait l'objet d'une médiatisation, ou si des rumeurs circulent. Ce communiqué doit être rédigé avec le plus grand soin, en évitant tout propos diffamatoire ou injurieux, et en se limitant à des informations vérifiées et pertinentes. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel de la communication (par exemple une agence de relations publiques) pour gérer cette situation délicate et éviter tout faux pas. Le coût d'une campagne de communication pour gérer une crise liée à une exclusion peut varier entre 2000 et 20000 euros, en fonction de l'ampleur de la crise et des moyens mis en œuvre. Les associations qui gèrent bien leur communication après une exclusion voient leur image de marque se redresser en moyenne en 6 mois, tandis que les associations qui négligent la communication peuvent subir des conséquences négatives pendant plusieurs années. Une communication transparente et maîtrisée est un atout majeur pour préserver la confiance des membres et des partenaires.

Prévenir les litiges : mettre en place une gouvernance efficace

La meilleure façon d'éviter les litiges liés à l'exclusion est de mettre en place une gouvernance efficace, qui repose sur plusieurs piliers : la formation continue des dirigeants aux enjeux juridiques de l'exclusion, l'audit régulier des statuts et du règlement intérieur, le développement d'une culture de dialogue et de prévention des conflits, et le recours systématique à la médiation et à la résolution alternative des conflits avant d'engager une procédure d'exclusion.

Formation des dirigeants aux enjeux juridiques de l'exclusion

Les dirigeants d'une association doivent être formés aux enjeux juridiques de l'exclusion, afin de pouvoir prendre des décisions éclairées et éviter les erreurs qui pourraientEngager la responsabilité de l'association. Des formations sur le droit associatif, la gestion des conflits, la procédure disciplinaire, et la protection des données personnelles peuvent être proposées aux dirigeants. Ces formations peuvent être dispensées par des avocats spécialisés, des juristes d'associations, des organismes de formation, ou des experts en gouvernance associative. Le coût d'une formation sur le droit associatif varie généralement entre 500 et 2000 euros par participant, en fonction de la durée et du niveau de la formation. Une bonne formation permet aux dirigeants de mieux comprendre leurs obligations légales, de mieux gérer les situations conflictuelles, et de mettre en place des procédures d'exclusion conformes à la loi. Les associations dont les dirigeants sont formés aux enjeux juridiques de l'exclusion ont 30% moins de litiges, et réduisent de 15 % leurs dépenses juridiques. La formation des dirigeants est un investissement rentable pour l'association.

Audit régulier des statuts et du règlement intérieur

Les statuts et le règlement intérieur doivent être audités régulièrement, au moins une fois tous les deux ans, pour s'assurer de leur conformité avec la loi, la jurisprudence, et les évolutions de l'association. Cet audit peut être réalisé par un avocat spécialisé, un juriste d'association, ou un expert en gouvernance associative. L'audit permet d'identifier les clauses obsolètes, ambiguës, illégales, ou inadaptées, et de proposer des modifications pour les mettre à jour et les améliorer. Il est important de mettre à jour les statuts et le règlement intérieur en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles, ainsi que des besoins de l'association. Un audit régulier permet d'anticiper les problèmes, d'éviter les litiges, et de renforcer la sécurité juridique de l'association. Le coût d'un audit des statuts et du règlement intérieur varie généralement entre 500 et 3000 euros, en fonction de la complexité des documents et de l'expertise de l'auditeur. Les associations qui réalisent un audit régulier de leurs statuts ont un taux de succès de 90% en cas de contestation judiciaire, et bénéficient d'une meilleure image auprès de leurs membres et de leurs partenaires. L'audit des statuts est une pratique de bonne gouvernance.

Médiation et résolution alternative des conflits

Le recours à la médiation et à la résolution alternative des conflits (conciliation, arbitrage, etc.) permet d'éviter les contentieux judiciaires, qui peuvent être longs, coûteux, et préjudiciables à la réputation de l'association. La médiation consiste à faire appel à un tiers neutre et impartial, le médiateur, pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur conflit. La médiation est une procédure volontaire et confidentielle, qui respecte les intérêts de chacun. Elle permet de préserver les relations entre les parties, de trouver des solutions créatives et adaptées à leurs besoins, et de réduire les coûts et les délais de résolution du conflit. Le coût d'une médiation varie généralement entre 500 et 5000 euros, en fonction de la complexité de l'affaire, de la durée de la médiation, et des honoraires du médiateur. Environ 70% des médiations aboutissent à un accord satisfaisant pour les parties. L'utilisation de la médiation en cas de conflit permet de réduire les coûts de résolution de 50% en moyenne, et de préserver le climat de confiance au sein de l'association. La médiation est une voie à privilégier pour résoudre les conflits de manière amiable et constructive.