Législation et réglementation

Recours contentieux : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Votre vote n’a pas suffi et une décision que vous jugez inéquitable a été adoptée lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété ? Vous considérez que cette décision est illégale ou qu’elle porte préjudice à vos intérêts de…

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Activités lucratives accessoires : quand l’association bascule-t-elle dans le fiscal ?

Imaginez une association sportive organisant une kermesse annuelle pour financer ses activités. Suffit-il d’une seule année record en termes de bénéfices pour basculer dans le fiscal ? Le secteur associatif joue un rôle crucial dans le tissu social et économique…

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Contrôle fiscal : les associations sont-elles vraiment à l’abri ?

Chaque année, des centaines d’associations, organismes essentiels de la vie associative et de l’aide solidaire, se voient infliger des redressements fiscaux. Ce chiffre, souvent méconnu, remet en question l’idée reçue selon laquelle ces structures seraient, par nature, à l’abri de…

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