# Pourquoi la rédaction des statuts est une étape clé pour une association
La création d’une association représente bien plus qu’une simple démarche administrative. C’est un engagement collectif qui nécessite une structuration juridique solide pour garantir sa pérennité et son bon fonctionnement. Au cœur de cette construction se trouvent les statuts, véritable acte fondateur qui définit l’identité, les objectifs et les règles de gouvernance de l’organisme. Trop souvent considérée comme une formalité à expédier rapidement, la rédaction des statuts constitue pourtant un moment crucial qui déterminera la capacité de votre association à se développer, à obtenir des financements et à éviter les conflits internes. Une rédaction minutieuse et réfléchie des statuts permet non seulement de sécuriser juridiquement l’association, mais également d’optimiser sa fiscalité et de clarifier les responsabilités de chacun.
Le cadre juridique des statuts associatifs selon la loi 1901
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association pose un principe fondamental : la liberté contractuelle. Contrairement aux sociétés commerciales dont le cadre statutaire est strictement encadré par le Code de commerce, les associations bénéficient d’une grande souplesse dans la rédaction de leurs statuts. Cette liberté ne signifie pas pour autant une absence totale de contraintes. Les statuts doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, sous peine de nullité. Cette flexibilité permet aux fondateurs d’adapter l’organisation de leur association à leurs besoins spécifiques, tout en respectant certaines exigences minimales imposées par la loi.
Le décret d’application du 16 août 1901 précise les modalités de déclaration et de publicité des associations. Ces textes fondateurs établissent un équilibre entre la protection de la liberté d’association, principe constitutionnel reconnu depuis 1971, et la nécessité pour l’État de disposer d’informations sur les structures associatives. La rédaction des statuts s’inscrit dans ce contexte juridique particulier où la créativité des fondateurs peut s’exprimer pleinement, à condition de respecter le socle minimal défini par la législation.
Les mentions obligatoires imposées par le journal officiel des associations
Pour qu’une association puisse être déclarée en préfecture et acquérir la personnalité juridique, ses statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires. Le titre ou dénomination de l’association constitue la première information indispensable. Ce nom doit être original et ne pas créer de confusion avec d’autres organisations existantes. L’objet social, qui définit le but poursuivi par l’association, doit être rédigé avec précision tout en conservant une certaine généralité pour permettre l’évolution des activités sans modification statutaire constante.
L’adresse du siège social représente une mention cruciale car elle détermine la préfecture compétente pour l’enregistrement et le tribunal compétent en cas de litige. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de mentionner l’adresse complète dans les statuts : la simple indication de la commune suffit, ce qui facilite les éventuels changements d’adresse au sein de la même ville. La durée de l’association, généralement fixée comme indéterminée, doit également figurer dans les statuts, bien que certaines associations à vocation temporaire puissent prévoir une durée déterminée liée à l’accomplissement de leur mission.
La distinction entre association déclarée et association non déclarée
Une association peut ex
ister sans être déclarée : on parle alors d’association de fait. Dans ce cas, aucun dépôt de statuts n’est exigé et aucune formalité n’est requise. Toutefois, l’association ne dispose pas de la personnalité morale ni de la capacité juridique : elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, signer de bail, ni recevoir de subventions publiques. En pratique, ce sont les membres qui agissent en leur nom propre et engagent leur responsabilité personnelle.
À l’inverse, l’association déclarée acquiert la personnalité morale à compter de la publication de sa déclaration au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Les statuts deviennent alors le socle juridique qui encadre ses relations avec les tiers (adhérents, partenaires, collectivités, fournisseurs). C’est uniquement dans ce cadre que l’association peut agir en justice, recevoir des dons manuels, embaucher des salariés ou encore prétendre à des agréments administratifs. La rédaction des statuts n’est donc pas qu’un formalisme : elle conditionne la pleine reconnaissance de l’association par les pouvoirs publics et ses interlocuteurs.
Les conséquences juridiques en cas de statuts incomplets ou irréguliers
Des statuts incomplets, contradictoires ou contraires à l’ordre public peuvent fragiliser l’association à plusieurs niveaux. Sur le plan interne, ils ouvrent la porte aux contestations de décisions, aux blocages de gouvernance et aux conflits entre membres, faute de règles claires sur les pouvoirs des dirigeants, les modalités de vote ou les conditions d’adhésion. Sur le plan externe, des statuts irréguliers peuvent conduire l’administration à refuser une subvention, un agrément ou la reconnaissance d’intérêt général, au motif que l’objet social ou les clauses de gestion ne sont pas conformes aux exigences légales.
En cas de litige porté devant le juge, des statuts mal rédigés peuvent également être écartés partiellement ou totalement. Le juge civil peut prononcer la nullité de certaines clauses, voire de l’association elle-même si son objet est illicite ou si son fonctionnement méconnaît des principes fondamentaux (égalité entre les membres, fonctionnement démocratique minimal). Par ailleurs, l’absence de précision sur la responsabilité des dirigeants ou sur les procédures de contrôle interne peut conduire à une mise en cause personnelle des administrateurs, notamment en cas de faute de gestion ou de mauvaise utilisation des fonds.
L’articulation entre statuts et règlement intérieur selon la jurisprudence
La plupart des associations choisissent de compléter leurs statuts par un règlement intérieur. La jurisprudence rappelle régulièrement que ce document ne doit ni contredire ni modifier les statuts : il les précise et organise la vie quotidienne de l’association (règles de discipline, modalités pratiques des activités, barème des cotisations, etc.). En cas de contradiction, ce sont toujours les statuts qui prévalent. C’est pourquoi il est conseillé de réserver aux statuts les règles structurantes (gouvernance, pouvoirs, objet social, catégories de membres) et de renvoyer au règlement intérieur les éléments susceptibles d’évoluer fréquemment.
Les juges vérifient aussi que le règlement intérieur a été adopté selon la procédure prévue dans les statuts (généralement par le conseil d’administration ou l’assemblée générale). Un règlement intérieur adopté en dehors de toute base statutaire peut être jugé inopposable aux membres. Dans la pratique, on peut comparer les statuts à la « constitution » de l’association et le règlement intérieur à la « loi organique » : ils forment un ensemble cohérent, hiérarchisé, qui doit être élaboré avec méthode pour éviter les zones d’ombre et les contestations ultérieures.
La rédaction de l’objet social et ses implications fiscales
L’objet social est l’une des clauses les plus stratégiques des statuts associatifs. Juridiquement, il définit le but de l’association et encadre l’ensemble des activités qu’elle peut développer. Fiscalement, il constitue un critère central d’analyse pour l’administration : nature des prestations, bénéficiaires, conditions d’accès, présence ou non de concurrence avec des entreprises commerciales. Une rédaction trop restreinte peut vous obliger à modifier vos statuts dès que vous diversifiez vos activités ; une rédaction trop vague peut, au contraire, susciter la méfiance de l’administration fiscale ou des financeurs publics.
Pour concilier sécurité juridique et flexibilité, il est recommandé de formuler un objet principal clair (« promouvoir la pratique du football amateur dans la commune de… », « favoriser l’accès à la culture pour tous les publics ») et de prévoir, le cas échéant, des moyens d’action suffisamment larges (« organisation d’événements, formations, prestations de services, ventes de produits en lien avec l’objet »). Cette approche permet de sécuriser vos projets futurs tout en donnant à l’administration une vision précise de la finalité non lucrative de votre association.
La qualification d’intérêt général pour l’éligibilité au rescrit fiscal
De nombreuses associations cherchent à obtenir le bénéfice du régime du mécénat, c’est-à-dire la possibilité de délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs. Pour cela, elles doivent être reconnues comme poursuivant un objet d’intérêt général. La rédaction des statuts, et notamment de l’objet social, joue un rôle déterminant dans l’appréciation de cette qualification par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal. Les statuts doivent mettre clairement en évidence l’utilité sociale du projet, son caractère non lucratif et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes.
Concrètement, l’objet social doit s’inscrire dans l’un des grands domaines d’intérêt général identifiés par l’administration : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture ou de la langue, etc. Il est également utile de préciser dans les statuts que les activités sont ouvertes au plus large public possible et que, en cas de dissolution, l’actif net sera attribué à une autre structure d’intérêt général. Ces éléments, combinés à des statuts de gestion désintéressée, renforcent considérablement vos chances d’obtenir une réponse favorable au rescrit fiscal.
Les critères de non-lucrativité selon la doctrine administrative 4H-5-06
La doctrine administrative, notamment l’instruction 4H-5-06 (aujourd’hui reprise au BOFiP), a posé une grille d’analyse en trois étapes pour déterminer si une association doit être soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE). Les statuts sont étudiés à la lumière de ces critères. Première étape : la gestion désintéressée, qui suppose l’absence de distribution de bénéfices, la gratuité ou la modération de la rémunération des dirigeants, et l’absence de participation d’entreprises commerciales au capital ou à la direction de l’association.
Deuxième étape : la nature de l’activité, appréciée au regard de la « règle des 4 P » (produit, public, prix, publicité). L’administration vérifie si, au vu des statuts et des pratiques, l’association se comporte comme une véritable entreprise : offre-t-elle les mêmes produits ou services, au même public, à des prix similaires, avec des méthodes commerciales comparables ? Troisième étape : en cas de concurrence, l’existence d’une gestion désintéressée et la poursuite d’un objectif social peuvent permettre une exonération partielle via la sectorisation ou la franchise de 76 679 € (seuil 2024, régulièrement revalorisé). D’où l’importance d’indiquer dans les statuts la finalité non lucrative, les bénéficiaires et, le cas échéant, les dispositifs de tarifs sociaux ou différenciés.
La gestion désintéressée et la rémunération des dirigeants associatifs
La notion de gestion désintéressée est au cœur du régime fiscal des associations. Elle se traduit d’abord dans les statuts par des clauses interdisant toute distribution directe ou indirecte de bénéfices aux membres, sous quelque forme que ce soit (dividendes, partage de l’actif en cours de vie sociale, avantages injustifiés). Les statuts doivent aussi encadrer clairement la rémunération des dirigeants : principe de bénévolat, possibilité de remboursement de frais sur justificatifs, et, le cas échéant, conditions dans lesquelles une rémunération est admise dans les limites fixées par la loi et la doctrine fiscale.
Lorsque l’association envisage de rémunérer un dirigeant, il est préférable de le prévoir explicitement dans les statuts ou, à tout le moins, de renvoyer à une décision de l’assemblée générale prise à une majorité renforcée. Cela permet de démontrer à l’administration que cette décision n’est ni occulte ni arbitraire. L’administration admet, sous conditions de seuils de ressources et de transparence, la rémunération de un à trois dirigeants sans remettre en cause la gestion désintéressée. Là encore, des statuts clairs, assortis d’un règlement intérieur détaillant les procédures de validation et de contrôle, constituent un véritable bouclier en cas de contrôle fiscal.
L’impact de l’objet social sur l’assujettissement aux impôts commerciaux
L’objet social et les moyens d’action décrits dans les statuts influencent directement l’analyse fiscale de l’activité associative. Une association dont l’objet statutaire se limite à « organiser des événements festifs et des ventes de produits au profit des membres » sera beaucoup plus facilement assimilée à une structure commerciale qu’une association qui précise que ces événements ont pour but de financer des actions de solidarité, d’éducation ou de santé au bénéfice d’un large public. En d’autres termes, la manière dont vous présentez vos activités dans les statuts oriente la lecture qu’en fera l’administration.
Vous envisagez de développer une boutique en ligne, un bar associatif ou des prestations de conseil ? Il est essentiel d’anticiper l’impact fiscal de ces projets dès la rédaction des statuts. En prévoyant, par exemple, que ces activités économiques ne sont qu’un moyen accessoire au service d’un objet social d’intérêt général, vous facilitez la mise en place d’une sectorisation comptable et la justification d’éventuelles exonérations. À l’inverse, des statuts qui placent l’activité commerciale au cœur de l’objet risquent de faire basculer l’ensemble de l’association dans le champ des impôts commerciaux.
La structure de gouvernance et le fonctionnement des instances statutaires
La gouvernance d’une association ne se résume pas à la désignation d’un président. Les statuts doivent organiser de manière cohérente l’ensemble des organes de décision : assemblée générale, conseil d’administration, bureau, commissions éventuelles. Une architecture claire permet de fluidifier la prise de décision, de sécuriser les responsabilités et de rassurer les partenaires institutionnels, qui sont de plus en plus attentifs à la qualité de la gouvernance associative. Comme dans une entreprise, une répartition équilibrée des pouvoirs est un facteur clé de pérennité.
La loi de 1901 laisse une grande liberté pour choisir le modèle de gouvernance : association gérée directement par l’assemblée générale, structure avec conseil d’administration et bureau, collégialité assumée sans président formel, etc. L’important est de décrire précisément, dans les statuts, la composition, les pouvoirs et les modalités de fonctionnement de chaque instance. Cela évite les contestations ultérieures sur la validité des décisions, notamment lorsqu’il s’agit de signer un contrat important, d’engager des salariés ou de modifier l’objet social.
La composition du conseil d’administration et les modalités de désignation
Le conseil d’administration (CA) n’est pas obligatoire, mais il est très fréquent dans les associations de taille moyenne ou importante. Les statuts doivent en définir la composition (nombre minimum et maximum d’administrateurs, durée des mandats, conditions d’éligibilité), les modalités de désignation (élection par l’assemblée générale, cooptation, représentation de certaines catégories de membres) et, le cas échéant, les causes de vacance ou de révocation anticipée. Plus ces règles sont claires, plus la continuité de la gouvernance est assurée.
Dans les associations complexes (réseaux nationaux, fédérations, structures multi-sites), il peut être pertinent de prévoir, dans les statuts, une représentation équilibrée des territoires ou des collèges de membres (usagers, salariés, bénévoles, partenaires). Cela renforce la légitimité des décisions du CA et limite le risque de crises internes. Les modalités de renouvellement (par tiers sortant, par exemple) méritent également une attention particulière : elles permettent d’assurer à la fois la stabilité et le renouvellement des équipes dirigeantes.
Les prérogatives de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire
L’assemblée générale (AG) est l’organe souverain de l’association. Les statuts doivent distinguer clairement les compétences de l’AG ordinaire (AGO) et de l’AG extraordinaire (AGE). L’AGO se prononce en général sur les sujets récurrents : approbation des rapports moral et financier, quitus au conseil d’administration, vote du budget, fixation du montant des cotisations, élection ou renouvellement des administrateurs. L’AGE, quant à elle, est compétente pour les décisions les plus structurantes : modification des statuts, fusion avec une autre association, dissolution, transformation de l’association (par exemple en fondation reconnue d’utilité publique).
Les statuts doivent également préciser les modalités de convocation (délai minimum, moyens utilisés, contenu de la convocation), la tenue de l’assemblée (présidence de séance, feuille de présence, établissement d’un procès-verbal) et les droits d’expression des membres. Des règles mal définies sur les pouvoirs de l’AG peuvent entraîner l’annulation d’une décision importante, notamment si un membre conteste ne pas avoir été correctement informé. En fixant un cadre précis mais réaliste, vous sécurisez juridiquement vos assemblées tout en garantissant la participation démocratique des adhérents.
Le bureau associatif : président, trésorier et secrétaire général
Le bureau rassemble généralement le président, le trésorier et le secrétaire (parfois un vice-président ou un trésorier adjoint). Il assure la gestion quotidienne de l’association et la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Les statuts doivent indiquer la liste des fonctions composant le bureau, leurs modalités de désignation (par le CA ou directement par l’AG) et la durée de leurs mandats. Il est également utile de préciser les cas de vacance (démission, décès, révocation) et la procédure de remplacement.
La répartition des pouvoirs entre les membres du bureau mérite d’être décrite avec soin. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, signe les contrats et ouvre les comptes bancaires ; le trésorier est responsable de la tenue des comptes et des relations avec les financeurs ; le secrétaire veille à la régularité des convocations et des procès-verbaux. Une formulation claire dans les statuts, complétée éventuellement par un règlement intérieur détaillé, limite les risques de confusion ou de dépassement de pouvoirs. En cas de litige, le juge se référera à ces clauses pour déterminer qui était compétent pour engager l’association.
Les quorums et majorités requis pour les décisions stratégiques
Les quorums (nombre minimum de membres présents ou représentés pour que l’assemblée puisse valablement délibérer) et les majorités (simple, absolue, qualifiée) sont des éléments techniques mais essentiels des statuts. Des règles trop exigeantes peuvent paralyser l’association faute de participation suffisante ; des règles trop permissives peuvent permettre à une minorité active de prendre des décisions lourdes de conséquences. Il convient donc de trouver un équilibre, par exemple en prévoyant des quorums raisonnables et, le cas échéant, une seconde convocation avec des conditions assouplies.
Pour les décisions stratégiques (modification de l’objet social, fusion, dissolution, cession d’un bien immobilier), il est prudent d’exiger une majorité renforcée des deux tiers ou des trois quarts des voix, voire l’unanimité dans certains cas sensibles (exclusion d’un membre fondateur, changement radical de projet). Un bon réflexe consiste à se demander : « Quelles décisions voudrions-nous empêcher d’être prises à la légère ? » Les statuts sont l’endroit idéal pour fixer ce garde-fou démocratique et éviter les coups de force.
Les clauses relatives aux membres et aux cotisations
Une association vit d’abord par ses membres. Les statuts doivent donc définir précisément qui peut adhérer, quelles sont les différentes catégories de membres et quels sont leurs droits respectifs. Ces clauses sont fondamentales pour la cohésion interne : elles structurent la participation des adhérents, encadrent les pouvoirs de vote et fixent les règles de sortie (démission, radiation, exclusion). Mal rédigées, elles peuvent être à l’origine de tensions, voire de contentieux, notamment lorsque des membres contestent une exclusion ou une augmentation de cotisation.
La question des cotisations est également centrale, tant pour le financement de l’association que pour son positionnement fiscal. Des cotisations purement symboliques peuvent traduire un souhait d’accessibilité maximale, mais elles limitent les ressources propres ; des cotisations élevées peuvent, à l’inverse, restreindre l’accès à un cercle restreint de personnes et compromettre parfois la qualification d’intérêt général. Les statuts permettent de trouver un équilibre en fixant un cadre général, tout en renvoyant au règlement intérieur le soin de préciser les montants et modalités de paiement.
La distinction entre membres actifs, membres bienfaiteurs et membres d’honneur
De nombreuses associations prévoient plusieurs catégories de membres : membres actifs, membres adhérents, membres bienfaiteurs, membres d’honneur, etc. Les statuts doivent définir chacune de ces catégories et, surtout, préciser lesquels disposent du droit de vote en assemblée générale. À défaut, un membre bienfaiteur pourrait revendiquer un droit de participation aux décisions qu’il n’était pas prévu de lui accorder, ou inversement, un membre actif pourrait contester une exclusion de vote jugée discriminatoire.
Une pratique fréquente consiste à réserver le droit de vote aux membres actifs à jour de leur cotisation, tandis que les membres bienfaiteurs (contributeurs financiers importants) et les membres d’honneur (personnalités soutenant moralement l’association) n’ont qu’un rôle consultatif. Les statuts doivent alors l’indiquer clairement, afin d’éviter toute ambiguïté. Cette distinction permet aussi de mieux valoriser l’engagement financier ou symbolique de certains soutiens, sans pour autant déséquilibrer la gouvernance démocratique de l’association.
Les conditions d’admission et les procédures d’exclusion des adhérents
Les modalités d’admission des membres doivent être décrites avec précision : libre adhésion sur simple formulaire et paiement de la cotisation, parrainage par un membre, agrément du conseil d’administration, etc. Des critères clairs permettent de prévenir toute discrimination injustifiée et de sécuriser la procédure en cas de refus d’adhésion. Pour les associations qui gèrent des publics vulnérables (personnes en difficulté sociale, mineurs, personnes handicapées), il est souvent pertinent de prévoir des conditions d’admission spécifiques, en lien avec la mission sociale de la structure.
La procédure d’exclusion est un point particulièrement sensible. Les statuts doivent en définir les motifs (non-paiement de la cotisation, non-respect du règlement intérieur, comportement préjudiciable à l’association, etc.) et la procédure contradictoire minimale : information de l’intéressé, possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, décision prise par un organe déterminé (bureau, conseil d’administration, assemblée générale). Les juges exigent qu’un membre ne puisse être exclu de manière arbitraire ; des statuts précis, complétés par un règlement intérieur, constituent une garantie de transparence et de loyauté.
La fixation du montant des cotisations et leur déductibilité fiscale
Les statuts n’ont pas vocation à fixer en dur le montant des cotisations, car cela impliquerait de modifier les statuts à chaque ajustement. En revanche, ils peuvent prévoir le principe d’une cotisation annuelle, éventuellement différenciée selon les catégories de membres, et renvoyer à une décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration pour la fixation des montants. Cette souplesse est précieuse pour adapter le niveau de cotisation à la réalité économique (inflation, évolution des charges, changement de projet).
Sur le plan fiscal, les cotisations peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les adhérents lorsqu’elles sont assimilées à des dons au profit d’un organisme d’intérêt général. La rédaction des statuts joue ici un rôle important : objet d’intérêt général, gestion désintéressée, absence de contrepartie directe disproportionnée en échange de la cotisation. Si l’association offre en retour des biens ou services d’une valeur équivalente (par exemple, un abonnement, des cours individuels, des prestations commerciales), l’administration est susceptible de considérer qu’il ne s’agit plus d’un don mais d’un paiement pour service rendu, ce qui exclut tout avantage fiscal pour l’adhérent.
La modification des statuts et les formalités déclaratives en préfecture
La vie d’une association n’est pas figée : changement d’adresse, évolution de l’objet social, renouvellement des organes de gouvernance, transformation des catégories de membres… Toutes ces évolutions peuvent nécessiter une modification des statuts. Anticiper cette dimension dès la rédaction initiale est essentiel : les statuts doivent prévoir la procédure de révision (organe compétent, quorum, majorité, modalités de convocation). À défaut, c’est la majorité simple de l’assemblée générale qui s’applique, ce qui peut être insuffisant pour des décisions structurantes.
Une fois la modification adoptée par l’organe compétent, elle doit être déclarée au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social, dans un délai de trois mois. Cette déclaration, qui peut être effectuée en ligne via les téléservices dédiés, doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts mis à jour et du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la modification. Pour certaines modifications (nom, objet, siège), une nouvelle publication au JOAFE est effectuée, ce qui rend ces changements opposables aux tiers.
Ne pas déclarer une modification statutaire expose l’association à plusieurs risques : amende administrative, difficultés pour faire valoir ses nouveaux statuts auprès des partenaires, contestation de décisions prises sur la base de dispositions non publiées. En pratique, il est judicieux de tenir un registre des statuts successifs et de conserver tous les récépissés de déclaration et de publication. Cette traçabilité rassure les financeurs publics, les banques et, plus généralement, tous les interlocuteurs de l’association.
La dissolution et la dévolution du patrimoine associatif
Aussi paradoxal que cela puisse paraître au moment de la création, les statuts doivent dès le départ envisager l’issue de la vie de l’association. La clause de dissolution et de dévolution du patrimoine constitue un élément essentiel, tant sur le plan juridique que fiscal. Elle précise dans quels cas et selon quelles modalités l’association peut être dissoute (décision volontaire des membres, arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet, dissolution judiciaire) et ce qu’il advient de son actif net (biens, trésorerie) après apurement du passif.
La loi interdit le partage de l’actif net entre les membres : en cas de dissolution, le patrimoine doit être attribué à une autre personne morale, publique ou privée, poursuivant un objet compatible (souvent une autre association, une fondation, une collectivité). Pour les associations qui sollicitent la reconnaissance d’intérêt général ou des subventions importantes, il est fortement recommandé de prévoir, dans les statuts, une dévolution au profit d’un organisme lui-même d’intérêt général. Cette clause est régulièrement examinée par l’administration fiscale et par les bailleurs publics comme un indice de la gestion désintéressée.
Les statuts doivent également désigner l’organe compétent pour prononcer la dissolution (généralement l’assemblée générale extraordinaire) et fixer les règles de quorum et de majorité. Ils peuvent prévoir la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs, chargés de réaliser l’actif, de régler le passif et de mettre en œuvre la dévolution conformément aux statuts. Une clause de dissolution bien rédigée est un gage de sécurité : elle évite les conflits au moment le plus sensible de la vie associative et garantit que les biens accumulés au fil des années seront effectivement consacrés à une cause d’intérêt général, conformément à l’esprit de la loi de 1901.